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Problème avec greffe concernant demande urgente changement juridiction justifié
Sujet initié par Asker, il y a 3 jours - 126 vues

Bonjour,

J'ai adressé ce courriel au greffier de mon tribunal judiciaire : "Je me permets de vous écrire afin de formuler une demande exceptionnelle de transfert de mon dossier d'aide juridictionnelle, en raison des dysfonctionnements importants constatés au sein du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de Cherbourg-en-Cotentin, dont je relève.

1. La compétence territoriale du BAJ repose en principe sur le domicile du demandeur

Conformément aux dispositions du Code de l'organisation judiciaire, la règle impérative veut que la demande d'aide juridictionnelle soit traitée par le BAJ du domicile du demandeur. Cette règle vise à assurer une organisation territoriale cohérente et efficace des services judiciaires.

2. La possibilité de dérogation encadrée par la réglementation

Cependant, cette compétence territoriale n'est pas absolue. En effet, les articles relatifs à la procédure d'aide juridictionnelle autorisent un transfert exceptionnel vers un autre BAJ, exclusivement dans le cadre de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'impossibilité matérielle ou de dysfonctionnement grave du service local. Ces dispositions permettent à l'administration judiciaire d'assurer la continuité du service, pour garantir le droit d'accès à la justice du demandeur.

3. Les dysfonctionnements du BAJ de Cherbourg-en-Cotentin

Les difficultés que rencontre actuellement le BAJ de Cherbourg-en-Cotentin, dues à un manque de moyens et d'effectifs, entravent de manière significative la prise en charge de mes démarches, comme en témoignent notamment les articles de presse que je vous ai communiqués en pièces jointes. Ces dysfonctionnements sont avérés et justifient une demande de transfert pour que mon dossier soit instruit dans des conditions normales.

4. La nécessité d'assurer mon droit à un accès effectif à la justice

Au regard de ces éléments, je sollicite donc le transfert de mon dossier vers le BAJ de Lille, où j'ai retenu une avocate spécialisée. Ce transfert vise à garantir que mes droits fondamentaux, notamment ceux issus de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6), soient pleinement respectés, en permettant une procédure dans des conditions adéquates.

5. Demande de traitement par le greffe

Conformément à la réglementation, je vous remercie de bien vouloir transmettre ma requête à l'autorité compétente pour examen. Je reste à votre disposition par mail pour toute information complémentaire que vous jugerez utile.

En espérant que ma situation sera prise en compte conformément aux dispositions en vigueur, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de mes salutations distinguées."

Une juriste du CIDFF m'a confirmé que, sur les faits, ma demande de transfert de juridiction repose sur un fondement juridique suffisamment solide, étant donné les difficultés rencontrées par l'Ordre. Et que la décision relève uniquement de la compétence du greffe.

Pourtant, le greffier m'a répondu par mail ne pas être en mesure de répondre à ma demande.

Sur quelles bases légales puis-je solliciter l'intervention du Défenseur des Droits et/ou autres pour débloquer ma problématique dès que possible ?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Votre demande de transfert du dossier d'aide juridictionnelle est juridiquement possible mais reste **exceptionnelle** et relève d'un **pouvoir discrétionnaire** du greffe et du président du tribunal judiciaire.
Le greffe qui répond « je ne suis pas en mesure de répondre » signifie : **le greffe refuse ou n'a pas compétence pour accéder à votre demande**, sans avoir l'obligation de motiver davantage.

Vous ne pouvez pas contraindre le BAJ à transférer votre dossier, car **aucun texte n'impose un tel transfert**, même en cas de dysfonctionnement. Le transfert n'est qu'une possibilité, jamais un droit.

En revanche, vous pouvez effectivement saisir le Défenseur des droits si vous estimez que votre droit d'accès à la justice (article 6 CEDH) est compromis.

Base légale possible pour saisir le Défenseur des droits :

Article 71-1 de la Constitution : protection des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, article 4 : compétence pour toute réclamation concernant le fonctionnement d'un service public, y compris la justice administrative ou judiciaire.
Loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle : obligation pour l'État de garantir un accès effectif au droit.

Votre argument central doit être :
le BAJ de Cherbourg, en situation de paralysie, porte atteinte à mon droit d'accès au juge, et le refus du greffe d'envisager un transfert empêche toute solution raisonnable.

Vous pouvez aussi saisir :
le président du tribunal judiciaire par courrier simple,
la Direction des Services Judiciaires (DSJ) via réclamation écrite,
le procureur de la République (moins utile mais possible pour signaler une entrave manifeste).

Ce que vous pouvez demander au Défenseur des droits :
intervenir pour que le BAJ traite votre dossier dans un délai raisonnable,
ou recommander un transfert exceptionnel si la situation locale est objectivement bloquée.

En résumé : oui, vous avez un fondement pour saisir le Défenseur des droits, mais vous ne pouvez pas exiger un transfert, seulement demander une intervention pour garantir un traitement effectif de votre dossier.

Si cela vous aide, pensez à indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
il y a 3 jours
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